Conditions générales de vente - La Galerie du Teck

Conditions Générales de Vente du site lagalerieduteck.fr

 

Mise à jour du 26 novembre 2017

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de PLEINSITE LA GALERIE DU TECK et du Client relativement à l’achat de produits présentés par PLEINSITE sur son site www.lagalerieduteck.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre PLEINSITE LA GALERIE DU TECK, SARL au capital de 10.000 € immatriculée sous le numéro unique 495 286 908 RCS EVRY, dont le siège social est situé au 16 allée des charmes 91370 Verrières le Buisson, France (ci-après « LA GALERIE DU TECK ») et tout consommateur personne physique, toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, LA GALERIE DU TECK permet au Client de commander en ligne des meubles (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de LA GALERIE DU TECK entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA GALERIE DU TECK, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

https://www.lagalerieduteck.fr/content/3-conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Ces conditions prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client, ses conditions d'achat ou tout autre document émanant de lui.

Toutes dérogations aux présentes conditions générales de ventes devront être acceptées par LA GALERIE DU TECK.

 

Article 2- Stock – disponibilité

LA GALERIE DU TECK peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site sur les fiches produits avant la mise au panier.

Si, en dépit de la vigilance de LA GALERIE DU TECK, les Produits sont indisponibles, LA GALERIE DU TECK en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, LA GALERIE DU TECK informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Elle se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de LA GALERIE DU TECK. Dans le cas où LA GALERIE DU TECK ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.

En cas d'indisponibilité permanente, et si LA GALERIE DU TECK ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.

LA GALERIE DU TECK se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, de supprimer un modèle de sa collection.

 

Article 3- Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), frais de port compris en France Métropolitaine et hors frais de port en dehors de la France Métropolitaine. La participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage est comprise dans les prix affichés.

Hors France Métropolitaine, le Client doit contacter LA GALERIE DU TECK, avant la validation définitive de la commande, pour connaître le mode de livraison et le montant des frais de port y afférent.

Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.

Droits de douane : toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. LA GALERIE DU TECK n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, LA GALERIE DU TECK conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 4- Commande

Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats.

Le Client crée un compte via le Site.

En fonction du pays de l’adresse indiquée par le Client, le Site indique la possibilité de livraison à l’endroit indiqué. A défaut d’indication, le Client sera invité à contacter LA GALERIE DU TECK afin de définir la possibilité de livraison et le prix.

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour LA GALERIE DU TECK de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, LA GALERIE DU TECK se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d'annulation du paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les commandes par téléphone sont possibles. Dans ce cas, le Client déclare par les présentes accepter expressément que LA GALERIE DU TECK lui crée son compte via le Site, en entrant les données personnelles indiquées par le Client par téléphone.

Quel que soit le mode de création du compte, le Client s’engage à communiquer à LA GALERIE DU TECK les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.


Article 5- Conditions de règlement

Le paiement est sécurisé. LA GALERIE DU TECK ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire sur l’interface de la banque de PLEINSITE, par virement, par Paypal ou par chèque.

Pour payer par chèque, le Client devra envoyer son chèque à l’ordre de PLEINSITE SARL LA GALERIE DU TECK à l’adresse suivante :

PLEINSITE – La Galerie du Teck - 16 allée des charmes 91370 Verrières le Buisson.

LA GALERIE DU TECK ne pourra valider et expédier la commande qu’à compter de la réception du chèque.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site.

La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.

 

Article 6- Délais de livraison

Les délais de livraison apparaissent sur la fiche produit de chaque Produit. Ils sont au maximum de 6 semaines. Les retards éventuels de livraison seront portés à la connaissance du Client. En cas de retard supérieur à 30 jours, LA GALERIE DU TECK donnera l'alternative au Client de confirmer le nouveau délai ou de se faire rembourser la somme versée.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

LA GALERIE DU TECK ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si LA GALERIE DU TECK rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 7- Transport

Les marchandises voyagent sous la responsabilité de La Galerie du Teck quel que soit le mode de transport, à la condition unique qu'elle en soit le donneur d'ordre.

Tout autre cas se fera aux risques et périls du Client.

 

Article 8- Conditions de la livraison - Destinations de livraison

La Galerie du Teck livre :

- en France Métropolitaine gratuitement

- à Monaco gratuitement

- en Corse et sur les îles gratuitement pour les colissimos, sur devis pour les meubles (messagerie ou transporteur de meuble)

- en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion sur devis pour les colis postaux

- en Belgique sur forfait indiqué au moment de la validation de la commande pour les colissimos et les meubles (messagerie ou transporteur de meuble)

- au Luxembourg sur forfait indiqué au moment de la validation de la commande pour les colissimos et les meubles (messagerie ou transporteur de meuble)

- aux Pays Bas sur forfait indiqué au moment de la validation de la commande pour les colissimos, sur devis pour les meubles (messagerie ou transporteur de meuble)

Pour toute autre destination, LA GALERIE DU TECK invitera le Client à la contacter pour établir un devis.

La livraison des meubles est gratuite en France Métropolitaine et à Monaco.

Selon les cas la livraison est faite :

- par transporteur de meubles

- par messagerie au pied du camion

- par La Poste

- par divers transporteurs de petit colis

En fonction du poids, du volume, de la fragilité du meuble et de la destination, La Galerie du Teck effectue le choix du transporteur.

 

Conditions de la livraison par transporteur de meuble

Le transporteur de meuble contacte le client pour la prise de rendez-vous.

En France dont la Corse, le transporteur de meuble dépose le meuble jusque dans le domicile ou la terrasse du client.

En Belgique, au Luxembourg, le transporteur de meuble dépose le meuble jusque dans le domicile ou la terrasse du client.

En Suisse et en Allemagne, le transporteur de meuble dépose le meuble au niveau 0 de l'habitation.

L'accès doit être possible par l'escalier ou l'ascenseur. Dans les cas particuliers d'accès difficile ou de poids trop lourd en fonction de la configuration des lieux, le montage à l'étage est possible sous réserve d'un supplément et sous conditions de faisabilité. N'hésitez pas à nous questionner à ce propos pour la livraison de votre commande.

Option montage des pieds

L'option de montage des pieds à la livraison, proposée sur le site pour les grandes tables, est valable en France Métropolitaine.

 

Conditions de la livraison par messagerie

Le transporteur contacte le client pour la prise de rendez-vous.

La livraison par messagerie se fait au pied du camion dans la rue. Le client doit s’organiser pour la manutention du meuble jusqu’à son domicile.

 

Article 9- Réception de la livraison

Le Client doit s’assurer que le produit n'est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). Le transporteur a l'obligation de lui accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification.

Le Client devra s'assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au Client d'émettre des réserves précises auprès du livreur et d'en informer La Galerie du Teck dans un délai maximum de 48 heures. En plus de l'état du meuble, la mention "emballage abimé" devra être inscrite, si c'est le cas, sur le bon de livraison et sur le récépissé du transporteur.

Si le produit s'avère endommagé, le Client a alors deux possibilités : soit il accepte quand même le produit - dans ce cas, pour tout retour ultérieur les frais seront à sa charge - soit il refuse le produit et le transporteur a la charge de le retourner à La Galerie du Teck.

En cas de produit non conforme, le Client pourra formuler ses réclamations auprès de La Galerie du Teck en décrivant précisément les motifs justifiant la non-conformité. Pour les problèmes de coloris et de variations de tons (cas du bois, de la pierre ...), le client est averti que compte-tenu de la nature des matériaux à variations naturelles (veinage , teinte, ...) et des écrans informatiques pouvant restituer de façon différentes les couleurs ou les textures, la non-conformité n'inclut pas le refus d'une teinte ou d'un coloris.

Si le Produit est déclaré non conforme par rapport aux caractéristiques attendues et sous réserve de l’acceptation expresse de LA GALERIE DU TECK, le Client pourra le retourner aux frais de La Galerie du Teck qui remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

En revanche, si le Produit est déclaré conforme aux caractéristiques, mais ne satisfait pas le Client, il devra le retourner à La Galerie du Teck à ses frais.

 

Article 10 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé en cas de Produit(s) individualisé(s) à la demande du Client.

Les Produits sont, en tout état de cause, désignés comme tels par LA GALERIE DU TECK au Client, avant la conclusion de la vente, dans la fiche de l’article.

Le retour du ou des Produits s'effectue dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagné de leurs accessoires et documentation éventuels.  

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni repris ni échangé et sera réexpédié au Client.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les sommes versées par le Client qui exerce son droit de rétractation, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze jours suivant l’accusé de réception du retour de la marchandise en parfait état à LA GALERIE DU TECK.

Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement sera celui utilisé par le Client lors de l'achat.

LA GALERIE DU TECK n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LA GALERIE DU TECK.

 

Article 11 – Retour de la marchandise

Au vu de la qualité, de la fragilité et du poids des marchandises vendues, des conditions particulières encadrent le retour de la marchandise. Le Client est responsable du retour de la marchandise en parfait état avec ses accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris. LA GALERIE DU TECK conseillera un transporteur adapté pour le retour de la marchandise. Le Client reste libre de choisir le transporteur de son choix, sachant que les risques de détérioration sont importants avec un transporteur non adapté au transport de meuble. Le Client doit s'assurer de la robustesse de l'emballage et de son adéquation avec le transporteur choisi. Le Client doit assurer la valeur du colis pour les risques du transport (perte, dégradation, ...). Toute perte ou dégradation de la marchandise entrainera des dédommagements du Client à LA GALERIE DU TECK.

En cas de retour, le transport retour se fera à la charge du client.

Les coûts de transports s’évaluent ainsi :

Colissimo : 5 à 25 euros TTC

Messagerie : 30 à 100 euros TTC selon poids, fragilité et distance

Transporteur de meubles : selon volume 280 € TTC /m3

 

Article 12- Réserve de propriété

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété de La Galerie du Teck jusqu'au paiement complet. Le paiement complet s'entend dès encaissement effectif du titre de paiement. En cas de défaut de paiement par le Client, La Galerie du Teck pourra reprendre possession de ses marchandises impayées.

Cette reprise de possession n'est pas exclusive à d'autres procédures judiciaires que La Galerie du Teck pourrait exercer.

Tout frais de reprise, de droit, d'honoraires et/ou de procédures seront à la charge du Client.

 

Article 13- Garanties

  • La garantie légale de conformité

(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

  • Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

- qu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

-  qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

  • Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

  • Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • -  lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • -  lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

-  lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 La garantie légale contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LA GALERIE DU TECK.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LA GALERIE DU TECK ou de ses partenaires/fournisseurs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

LA GALERIE DU TECK s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LA GALERIE DU TECK.

Par ailleurs, LA GALERIE DU TECK pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LA GALERIE DU TECK. Toute demande doit être adressée par le formulaire de contact ou directement via le compte créé sur le Site.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1809620 le 12 novembre 2014.


Article 16 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

Article 17 : Dispositions générales

17.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

17.2. Médiation de la consommation

Dans les rapports entre LA GALERIE DU TECK et un consommateur, le consommateur pourra solliciter l’intervention du Médiateur de la consommation du e-commerce au sein de la FEVAD, 60 rue la Boétie 75008 Paris.

17.3. Juridiction

Dans les rapports entre professionnels, tout litige ou contestations éventuels relatif à l'interprétation, à l'exécution, ou à la réalisation d'une commande ne pourront être portés que devant les tribunaux d'Evry.

Dans les rapports entre LA GALERIE DU TECK et un consommateur ou un non professionnel, tout litige ou contestations éventuels relatif à l'interprétation, à l'exécution, ou à la réalisation d'une commande seront portés devant la juridiction compétente.